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Nuova Direttiva "Class action europea" approvata dal Consiglio UE

Publié le Venerdì, 29 Novembre 2019

Approbation de la directive "recours collectif" par le Conseil des ministres de l'UE – Paulette Lenert salue le franchissement de ce pas important vers un système permettant aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits partout en Europe

Le 28 novembre, les gouvernements des États membres de l'Union européenne se sont mis d'accord sur une proposition de directive visant à introduire un mécanisme de recours collectif à travers l'Union européenne. Cette nouvelle procédure devra permettre aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits. Ainsi, il sera plus facile d'intenter des actions contre des cas de publicité abusive, en cas de non-respect de la législation concernant la protection des données personnelles, ou encore contre des clauses abusives imposées aux consommateurs.

Le ministère de la Protection des consommateurs a soutenu dès le départ la proposition de directive, présentée par la Commission européenne en avril 2018, qui devra permettre de demander un remboursement ou dédommagement si un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur. L'accord trouvé prévoit que chaque État membre devra introduire au niveau national ce nouveau moyen de recours pour les consommateurs. Il donnera notamment la possibilité à des organisations représentatives de consommateurs d'intenter des actions collectives dans d'autres pays ou de se joindre à de telles actions à l'étranger. Ceci devra également favoriser les entreprises honnêtes face aux concurrents qui exploitent les failles du système de protection du consommateur actuel.

"Cet accord confirme que le recours collectif est un élément essentiel d'une protection efficace des consommateurs en Europe. Cela nous encourage à avancer rapidement avec le projet de loi en préparation au Luxembourg. Il est important que nos consommateurs puissent pleinement bénéficier des droits qui existent depuis des années dans nos pays voisins", a expliqué Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs.

L'accord du Conseil devra désormais être confirmé lors des négociations avec le Parlement européen au premier semestre 2020. "Je suis optimiste que le texte pourra être amélioré davantage au cours de nos négociations avec les députés européens qui poursuivent une approche plus ambitieuse que les gouvernements nationaux. En effet, le texte de compromis du Conseil a affaibli l'approche harmonisée de la proposition initiale de la Commission, qui aurait facilité en particulier les plaintes transfrontalières", a indiqué Paulette Lenert.

 

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2019/11-novembre/29-directive-recours-collectif.html

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